Loi sur la sélection à l’entrée du Master

La loi a été adoptée ce 26 octobre 2016 par le sénat: sélection pour entrer en master contre droit à la poursuite d’études.

La question de la sélectivité de poursuite en Master – notamment la sélectivité entre le M1 et le M2  a été au centre des débats depuis plusieurs mois.

Depuis une quinzaine d’années subsiste une sélection à l’université à l’entrée de la deuxième année de master – appelée master 2, correspondant à l’ex-DEA ou DESS. Et ce malgré le nouveau modèle licence-master-doctorat (LMD) institué en 2002, qui a mis en place un cycle de master en deux ans.

Ce décalage entre le droit (à aller jusqu’à la fin du Master si on en entame les études et qu’on réussit aux épreuves de M1) et la réalité (sélection à l’entrée en M2) engendre des failles juridiques dans lesquelles se sont engouffrés plusieurs étudiants, refusant d’être bloqués à l’entrée d’un master 2. S’il n’y a pas de problème de capacité globale d’accueil en M2, certaines formations particulièrement demandées ne peuvent en revanche satisfaire tous les candidats.

Ainsi se sont multipliés les recours en justice d’étudiants refusés à l’entrée d’un master 2 – et les condamnations d’universités pour cette sélection jugée illégale par le Conseil d’Etat

Le gouvernement a pris un décret au mois de mai 2016 , autorisant 40 % de ces formations bac+ 5 à sélectionner leurs étudiants, mais cela n’a pas empêché de nouveaux procès. D’où une concertation ouverte entre les différentes parties prenantes afin d’aboutir à une réforme promise pour novembre et pour une application dès la rentrée 2017.

Le décret de mai 2016 sur la sélection des masters

Le texte autorise explicitement 1 306 mentions de master (sur un total de 3000 environs)– soit 42 % des diplômes à bac + 5 de l’université – à sélectionner leurs étudiants entre la première année (M1) et la deuxième année (M2), même s’ils ont validé leur première année. Mais les autres masters – qui ne figurent pas sur la liste des 1 306 formations annexée au décret – n’ont pas le droit de refuser aux étudiants de poursuivre leurs études ; ils ne peuvent les sélectionner que dans des cas très limités, notamment si les étudiants souhaitent changer de matière entre la première et la deuxième année.

La répartition de ces masters sélectifs montre que le domaine « droit, finance éco et gestion » est le plus sélectif: il représente 38% des masters du décret de mai.

 

Les procès entamés (et gagnés) par des étudiants depuis ce décret portent sur des refus d’accès en M2 sur des masters ne figurant pas sur la liste du décret. Et plus largement, le décret va à l’encontre du principe du cycle inscrit dans dans l’article 612-1 du code de l’éducation.

 

La réforme d’octobre 2016 du cursus conduisant au diplôme national de master

Le 26 octobre 2016 a été adopté au sénat la réforme du cursus conduisant au diplôme national de Master.

« Il s’agit d’une réforme équilibrée qui vise à accompagner la démocratisation de l’accès au master. Elle supprime la sélection existante entre la première et la seconde année de master, permet aux universités de mettre en place un recrutement à l’entrée du M1 et créé pour tous les diplômés de Licence un droit à la poursuite d’études en master garanti par l’Etat et les recteurs. Cette réforme sécurise les établissements et élargit les possibilités d’orientation des jeunes. Elle vise à orienter sans empêcher. Avec cette réforme, aucun étudiant souhaitant poursuivre ses études en master ne sera sans solution, sans choix, sans droit. »
Source: MNESR

Cette loi instaure donc le droit aux universités d’opérer une sélection à  l’entré au Master. Cette sélection se fera sur dossier ou sur concours (épreuves spécifiques, entretiens …)
Les universités ne pourront plus, en revanche, sélectionner entre le M1 et le M2. Sauf dans deux disciplines, d’après le ministère de l’éducation nationale : le droit et la psychologie. Et ce, à titre transitoire, en raison des situations particulières de ces deux filières : en psychologie, car le M2 mène à une profession réglementée, tandis qu’en droit, de nombreux concours sont ouverts à bac+ 4 (avocat, juge, etc.).

En contre partie est institué le droit à la poursuite d’étude pour les étudiants possédant une licence. Un étudiant qui n’aurait pas obtenu de place dans les masters visés pourra faire appel au recteur de l’université qui devra lui proposer une inscription.Trois propositions d’admission devraient alors lui être faites, en accord avec les chefs d’établissements concernés, en tenant compte de l’offre de formation, des capacités d’accueil, du projet professionnel de l’étudiant, de l’établissement dont il vient, et des prérequis des formations. Au moins l’une de ces propositions de master concernera, en priorité, l’établissement dans lequel l’étudiant a obtenu sa licence (et à défaut d’un établissement de la même académie).

Pour ailleurs, la loi prévoit que si un étudiant obtient une admission en master qui implique une mobilité géographique, il devrait bénéficier d’une bourse ou d’une prime à l’installation, grâce à la création d’un fonds spécifique d’aide à la mobilité, prévoit le gouvernement. Le montant de ces aides et la forme qu’elles prendraient n’ont pas été précisés pour l’instant.

Les étudiants actuellement en M1 ne sont pas concernés par la réforme : ils pourront être sélectionnés à leur entrée en M2 en 2017, à condition que cette formation soit listée dans le décret master. Celui-ci, publié en mai, autorise pour l’instant 40 % des M2 à sélectionner leurs étudiants. Il devrait être modifié en vue de la rentrée 2017.

A noter enfin que le Ministère prévoit de développer un site internet « trouvertonmaster.gouv.fr » qui centralise les informations sur les masters et leur capacité d’accueil.

L’application sur le terrain de cette loi – surtout dans des délais rapides – est problématique (sans même parler des délais de publication des décrets d’application de la loi).
Concernant le recrutement tout d’abord, il n’est pas certain que toutes les formations de master soient prêtes, dans leur organisation pédagogique, à proposer un cycle sur deux ans recrutant à l’entrée du M1, dès 2017. Les mentions de droit et de psychologie pourraient donc ne pas être les seules exceptions à figurer dans le décret listant les masters 2 autorisés à sélectionner.

Ensuite, le droit à la poursuite d’étude et l’instauration de trois proposition à faire l’étudiant suppose que le recteur ait l’information sur les places disponibles à date en master. D’où l’importance de le fameuse plateforme informative sur les masters qui ne doit pas se contenter d’un panorama des masters, mais donner une information « en temps réel » du remplissage des masters. C’est la demande des présidents d’université par le biais de la CPU. Un vrai défi!

Enfin, comme le Sénateur Grosperrin,  émettent des réserves sur cette loi, qui risque de favoriser  » une université à deux vitesses, entre des masters de premier choix, sélectifs, et des masters poubelles qui accueilleront les étudiant recalés » (Source: le monde 27/10/16)

Sources: MNESR, Le Monde, Le Figaro