Le Consultant met en œuvre des traitements de données à caractère personnel, dont il est responsable.
Dans le cadre de leur relation contractuelle, le Consultant s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »), ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version en vigueur.
Les termes commençant par une majuscule au sein du présent article ont le sens qui leur est attribué par la Règlementation applicable en matière de protection des Données Personnelles.
Le Client ne fournira directement ou indirectement que les Données Personnelles considérées nécessaires à la réalisation de la mission du Consultant soit les données suivantes :
- Nom ;
- Prénom ;
- Adresse ;
- Adresse mail ;
- Numéro de téléphone ;
Le traitement de données mis en œuvre concerne les données à caractère personnelles nécessaires pour fournir les services définis dans le cadre du contrat et pour l’exécution de celui-ci.
Le Consultant s’engage à ne pas utiliser les Données Personnelles auxquelles elle a accès pour d’autres finalités que les finalités de Traitement.
Les données traitées sont exclusivement destinées au Consultant et à ses éventuels sous-traitant.
Le Client est informé que, sauf disposition légale contraire, le Consultant est susceptible de recourir, dans le cadre de sa mission, à des tiers pouvant être situés hors de France, qui peuvent être d’autres entités membres de ses réseaux respectifs et/ou prestataires de services agissant pour son compte, qui fournissent des services administratifs, d’infrastructure informatique (dont, le cas échéant, des prestataires de services de type « cloud »), ainsi que des services intervenant en support de son activité. Ces tiers, dont il demeure responsable, sont soumis à de strictes obligations de confidentialité et de sécurité.
Le Destinataire des Données Personnelles est le Consultant et son personnel, ainsi que, le cas échéant, ceux appartenant aux entités membres de ses réseaux. Ces Destinataires sont soumis à de strictes obligations de confidentialité et de sécurité et auront accès aux Données Personnelles pour des raisons strictement professionnelles et limitées aux Finalités de Traitement.
Dans le respect des obligations de confidentialité, les Données Personnelles traitées pour les Finalités de Traitement sont conservées pour une durée conforme aux dispositions légale en matière de prescriptions en France concernant la relation contractuelle soit Quatre (4) ans à compter de la fin de la relation.
Les Personnes Concernées pourront exercer leurs droits d’accès, de rectification ou d’effacement :
- par mail eurêka Study consultant Eurêka Study dont la forme est :
initial du prénom. nom@eureka-study.com
Par exemple pour une consultante Paula Bertou son mail est p.bertou@eureka-study
OU
- en adressant un courrier auprès d’Eureka Study SAS qui le fera parvenir au consultant (préciser dans le courrier le nom du consultant).:
Eurêka Study
4 rue des Hortensias
92500 Rueil-Malmaison
Le Client dispose par ailleurs du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr.
Par ailleurs, en cas fin de la relation contractuelle existante entre le Consultant et EUREKA STUDY SAS, les données personnelles du Client sont détruites à la date de fin du contrat entre le Consultant et Eurêka Study SAS.