Les présentes CGU (Conditions Générales d’Utilisation) s’adressent à l’ensemble des Utilisateurs utilisant la Plateforme «my.eureka-study».
Les présentes CGU sont une annexe de la convention conclues entre le Consultant et son client (ci-après « Référent »). Elles constituent donc un contrat entre eux qu’il appartient au Référent de respecter. EUREKA STUDY SAS, en qualité de propriétaire de la Plateforme, est partie à la convention.
Il est donc impératif que tout Utilisateur prenne connaissance des CGU en ce qu’elles définissent les règles d’utilisation de la Plateforme par les Référents et leurs Utilisateurs.
Par ailleurs, l’Utilisateur est informé que la Politique de Confidentialité d’EUREKA STUDY SAS est accessible à la page « Politique de Confidentialité ».
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Dans les CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :
- Référent : désigne la personne qui a conclu un contrat avec le Consultant. Il ne peut y avoir qu’une adresse de connexion pour le référent ;
- Consultant : Prestataire ayant co-contracté avec le Référent pour l’exécution de la mission proposée. Si le Consultant est une personne morale, son représentant légal sera considéré comme étant le Consultant pour les besoins des présentes CGU ;
- Identifiant : désigne l’adresse de courrier électronique permettant à un Utilisateur d’accéder à la Plateforme en le complétant de son mot de passe ;
- Plateforme : le présent site web édité par EUREKA STUDY SAS accessible seulement à l’Utilisateur et au Référent, sur indication de son Identifiant et de son mot de passe. La Plateforme lui permet d’accéder aux différentes fonctionnalités souscrites par le Référent ;
- Utilisateur : toute personne habilitée par le Référent à accéder à la Plateforme. L’Utilisateur et le Référent peuvent correspondre à la même personne.
ARTICLE 2 – OBJET
Les CGU régissent l’accès et l’utilisation de la Plateforme par le Référent et l’Utilisateur et les différents travaux et séances à réaliser ou réalisés par le Consultant auprès de l’Utilisateur.
ARTICLE 3 – ACCES A LA PLATEFORME
3.1. Sécurité des identifiants et mot de passe
A la création de compte par le Référent, l’Utilisateur se voit attribuer un Identifiant (correspondant à l’adresse mail) et doit ensuite choisir un mot de passe pour pouvoir y accéder.
Il est rappelé au Référent et à l’Utilisateur qu’il est important de modifier régulièrement les mots de passe, à partir de la Plateforme afin d’assurer la sécurisation efficace de l’accès au compte. Il est fortement recommandé de ne pas choisir un mot de passe constituant un mot courant, mais d’alterner chiffres et lettres, minuscules et majuscules.
L’utilisation des Identifiant et mot de passe est effectuée sous la seule autorité du Référent. En conséquence, l’Utilisateur devra prendre garde à conserver son mot de passe confidentiel et à ne le communiquer sous aucun prétexte à qui que ce soit.
En conséquence, la saisie de tout Identifiant et mot de passe vaut preuve de l’identité de l’Utilisateur et manifeste le consentement du Référent à toutes les opérations qui seront réalisées sur la Plateforme suite à l’identification de l’Utilisateur.
Le droit d’accéder à la Plateforme au moyen des Identifiant et mot de passe est strictement personnel et ne peut donc être transmis, par quelque moyen que ce soit.
EUREKA STUDY SAS ne saurait être tenue responsable d’un quelconque préjudice que les Référents et/ou les Utilisateurs subiraient du fait d’une utilisation par un tiers de leurs Identifiant et mot de passe.
En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de tout ou partie de ses Identifiant et mot de passe, l’Utilisateur devra immédiatement avertir le Consultant et EUREKA STUDY SAS par mail. Il demeure responsable de toute utilisation faite de ces Identifiant et mot de passe avant d’avoir informé le Consultant et EUREKA STUDY SAS. Dans le cas où un Utilisateur diffuserait ou utiliserait son Identifiant de façon contraire à sa destination, le Consultant et EUREKA STUDY SAS se réserve le droit de supprimer l’accès de cet Utilisateur à la Plateforme, et ce sans préavis ni indemnité. Le Consultant et EUREKA STUDY SAS pourront également agir en justice contre le Référent en vue d’obtenir réparation de tous éventuels préjudices qu’elle pourrait subir du fait de cette diffusion ou utilisation.
Ces stipulations sont expressément considérées comme étant substantielles entre le Référent, le Consultant et EUREKA STUDY SAS.
3.2. Convention sur la preuve
Le Référent et les Utilisateurs sont informés que les systèmes d’enregistrement automatiques d’EUREKA STUDY SAS sont considérés comme valant preuve :
- De l’emploi des Identifiants et mots de passe associés, et des dates et heures de cet emploi,
- De la nature, de la substance, de la date et de l’heure des informations communiquées via les moyens des fonctionnalités de la Plateforme,
- Et, plus largement, de toutes les informations échangées au moyen de la Plateforme entre le Consultant, EUREKA STUDY SAS et eux.
3.3. Arrêt de l’accès à la plateforme Eurêka Study
À la fin de la relation contractuelle existante entre le Client et le Consultant, l’accès de l’Utilisateur et du Référent sera arrêté à compter de la date de la dernière session et au plus tard six (6) mois après la fin de la relation contractuelle.
En cas fin de la relation contractuelle existante entre le Consultant et EUREKA STUDY SAS, l’accès de l’Utilisateur et du Référent sera arrêté à la date de son départ. Le Consultant aura la charge d’avertir ses clients de cette date au moins trois (3) mois avant la fin du contrat et l’arrêt des accès.
ARTICLE 4 – FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME
La Plateforme est optimisée pour un écran de résolution 1024 x 768 et pour les versions du navigateur Chrome et ses dernières mises à jour. EUREKA STUDY SAS recommande de mettre à jour régulièrement son navigateur afin de bénéficier des dernières mises à jour de la Plateforme. EUREKA STUDY SAS recommande également de supprimer régulièrement les cookies de navigation afin de permettre une navigation fluide sur la Plateforme.
La Plateforme est normalement accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure ou événement hors du contrôle d’EUREKA STUDY SAS.
Par ailleurs, l’exploitation de la Plateforme pourra être momentanément dégradée ou interrompue, en tout ou partie et à tout ou partie des Utilisateurs, pour cause, notamment, de maintenance, de mise à jour ou d’amélioration technique, sans préavis. La responsabilité d’EUREKA STUDY SAS ne saurait être recherchée au titre de ces interruptions de service ou perturbations de fonctionnement.
EUREKA STUDY SAS ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements de la Plateforme imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès des Utilisateurs, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à EUREKA STUDY SAS.
En outre, le Référent et les Utilisateurs reconnaissent que les caractéristiques et les contraintes du réseau internet ne permettent pas de garantir la totale sécurité, disponibilité et intégrité des transmissions de données. En conséquence, EUREKA STUDY SAS ne garantit pas que la Plateforme fonctionnera sans interruption ni erreur.
L’internet étant accessible à tous et, notamment, à des personnes mal intentionnées, le Référent et les Utilisateurs reconnaissent qu’EUREKA STUDY SAS ne peut garantir l’absolu secret des correspondances échangées par les moyens mis à leur disposition sur la Plateforme.
Enfin, il est strictement interdit au Référent et à ses Utilisateurs d’introduire, par quelque moyen que ce soit, des données susceptibles de modifier ou porter atteinte au contenu ou à la présentation de la Plateforme, en particulier des virus, chevaux de Troie, logiciels espions, logiciels malicieux, etc.
Les communications et rappels s’effectuant par mail, il est recommandé à l’Utilisateur de vérifier son adresse mail régulièrement mais également les SPAMS.
Afin de permettre une utilisation optimale, l’Utilisateur devra se connecter régulièrement à la Plateforme afin de disposer de l’ensemble des informations mises à sa disposition par le Consultant.
ARTICLE 5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
EUREKA STUDY SAS est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d’exploitation, en particulier au titre du droit d’auteur, du droit des bases de données et du droit des marques, afférents à la Plateforme.
La Plateforme, ainsi que les structures des bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toutes autres données contenues sur la Plateforme demeurent la propriété exclusive d’EUREKA STUDY SAS ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec lesquels EUREKA STUDY SAS a conclu des accords d’utilisation.
Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation écrite et expresse d’EUREKA STUDY SAS, sous peine de poursuites judiciaires.
EUREKA STUDY SAS concède au Référent un droit d’utilisation, non exclusif, personnel et non transférable, de la Plateforme ainsi que des œuvres de l’esprit originales et données qu’elle contient. Le droit ainsi concédé consiste en (i) un droit de consulter en ligne les œuvres de l’esprit originales et données contenues sur la Plateforme et (ii) un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde de ces œuvres de l’esprit originales et données consultées. Ce droit d’utilisation s’entend uniquement pour un usage strictement privé.
Le Référent s’interdit notamment, de manière non exhaustive, de reproduire et/ou représenter pour un usage autre que privé, télécharger, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, exploiter, distribuer, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, toute œuvre de l’esprit originale ou donnée contenue sur la Plateforme.
EUREKA STUDY SAS se réserve le droit de poursuivre le Référent pour toute utilisation en contradiction avec les interdictions reproduites ci-dessus.
ARTICLE 6 – LIENS HYPERTEXTES
Tout lien hypertexte vers la Plateforme, quel que soit le type de lien, doit faire l’objet d’une autorisation préalable d’EUREKA STUDY SAS, sur support papier ou électronique.
La Plateforme peut inclure des liens hypertextes vers des sites web ou ressources d’internet externes à la Plateforme.
Cependant, dans la mesure où EUREKA STUDY SAS ne peut contrôler en permanence ces sites et ces ressources externes, elle ne peut s’assurer que ces sites et ressources restent en permanence conformes aux exigences légales.
En conséquence, EUREKA STUDY SAS ne saurait être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et ressources externes que dans la mesure où la page ou ressource de l’internet vers laquelle un lien hypertexte a été créé comportait un contenu contrevenant aux lois françaises au moment de sa création.
EUREKA STUDY SAS ne peut donc supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits et services disponibles sur ou à partir de ces sites ou ressources externes proposés postérieurement à la création du lien hypertexte sur sa Plateforme. De convention expresse, il appartient à l’Utilisateur de rapporter la preuve du fait que ledit lien hypertexte a été créé postérieurement à la diffusion de ces contenus, publicités, produits ou services.
En dehors de ce cas, le Référent reconnaît par conséquent qu’EUREKA STUDY SAS ne pourra être tenue responsable de tous dommages consécutifs à ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir pris connaissance des contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites ou ressources externes.
Si dans le cadre d’une recherche conduite sur la Plateforme, le résultat de celle-ci amenait un Utilisateur à pointer sur des sites, des pages ou des forums dont le titre et/ou les contenus constituent une infraction à la loi française, compte tenu notamment du fait qu’EUREKA STUDY SAS ne saurait contrôler le contenu de ces sites et sources externes, il doit interrompre sa consultation des sites web concernés sauf à encourir les sanctions prévues par la législation française ou à répondre des actions en justice initiées à son encontre.
Enfin, si, en dépit des efforts d’EUREKA STUDY SAS, un des liens hypertextes présents sur la Plateforme pointait vers un site ou une ressource de l’internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à un Utilisateur, le Référent s’engage à prendre immédiatement contact avec le Consultant et EUREKA STUDY SAS afin de lui communiquer l’adresse des pages de la Plateforme en cause. EUREKA STUDY SAS s’engage alors à étudier ledit site et à informer le Référent des suites qu’elle entend donner, dans un délai raisonnable. Le Référent s’engage à ne pas intenter de procédure judiciaire à l’encontre du Consultant ou d’EUREKA STUDY SAS avant d’avoir reçu de réponse de sa part dans un délai raisonnable. Le Référent s’engage également à n’intenter de procédure judiciaire à l’encontre du Consultant ou d’EUREKA STUDY SAS qu’en cas de refus de sa part de supprimer ledit lien.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE
Le Consultant et EUREKA STUDY SAS ne sont responsables que du contenu des pages qu’ils éditent et des services qu’ils proposent.
Le Consultant et EUREKA STUDY SAS ne peuvent en aucun cas être tenue responsable de tout dommage susceptible d’intervenir sur l’appareil utilisé par un Utilisateur et/ou de la perte de données résultant de l’utilisation de la Plateforme.
EUREKA STUDY SAS ne saurait être tenue pour responsable pour d’autres faits que ceux relatifs à l’édition de la Plateforme et aux messages échangés dans le cadre des services.
EUREKA STUDY SAS ne garantit aucunement la disponibilité ou les performances de la Plateforme. La responsabilité d’EUREKA STUDY SAS ne peut être recherchée que pour des dommages directs et prévisibles, exclusivement causés par un manquement d’EUREKA STUDY SAS à ses obligations.
ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE
EUREKA STUDY SAS ne sera pas tenue responsable pour tout défaut, retard ou inexécution de ses obligations au titre des CGU, lorsque ce défaut, ce retard ou cette inexécution est lié à un cas de force majeure tel que défini dans le Code Civil et la jurisprudence.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à EUREKA STUDY SAS, lock-out, intempéries, blocages des moyens de communication pour quelque raison que ce soit, pannes d’ordinateur ou serveur, problèmes électriques ou techniques bloquant les télécommunications, défaillance ou dysfonctionnement des réseaux de transmission via l’internet et tout autre cas indépendant de la volonté des parties, empêchant l’exécution normale des CGU.
En outre, le Référent déclare avoir conscience de la complexité des réseaux mondiaux, de l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, de l’afflux à certaines heures des utilisateurs et des différents « goulots d’étranglement » à certains endroits d’internet. Les protocoles actuels de transmission via internet ne permettant pas d’assurer de manière certaine et continue la bonne réception des messages et l’intégrité des documents transmis, la responsabilité d’EUREKA STUDY SAS ne pourra être recherchée en cas de mauvaise transmission due à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux de transmission.